Administration et sérénité : YMOTEK gère vos démarches administratives

L’aménagement de l’extérieur de votre établissement : respect des zones protégées et autorisations de publicité extérieure

Tous les projets de travaux visant à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (y compris la peinture d’une façade) doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux en mairie. Lors de la conception de la façade, le directeur travaux veille à respecter l’image de l’enseigne tout en prenant en compte l’architecture locale, notamment relative aux zones protégées au titre des Monuments Historiques.

Dans ces zones qui couvrent presque l’intégralité des centres-villes, il est important de présenter son projet aux Architectes des Bâtiments de France pour obtenir leur avis et corriger le projet avant de le présenter à l’administration.

La déclaration préalable à déposer en mairie comprend un formulaire Cerfa accompagné d’une notice décrivant les travaux sur la façade, des plans en élévation et de montages photo présentant une simulation du projet.

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Dans quelle situation dois-je déposer une déclaration préalable ? Un permis de construire ?

Notre expert vous répond : lorsqu’il s’agit de petites extensions ou de simples modifications de l’aspect, on peut déposer une déclaration préalable, moins complexe qu’un permis de construire, à l’instruction plus courte et ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte.

Pour les commerces qui désirent une enseigne pour leur établissement, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation de pose d’enseigne. Déposée en mairie, elle présente le projet, de façon similaire à la déclaration préalable, pour valider les enseignes. Comme pour le reste de la façade, les enseignes sont soumises à des règles définies dans le Règlement Local de Publicité, durcies parfois par les contraintes architecturales des Architectes des Bâtiments de France. Le dossier déposé par notre directeur travaux explique en détail les enseignes et est accompagné des mêmes pièces que la Déclaration Préalable, surtout dans les zones protégées.

Le délai d’instruction est de 2 mois et cette déclaration permet à la mairie de calculer la taxe sur les enseignes (appelée TLPE : Taxe locale sur la publicité extérieure) que devra verser le commerçant. Les délais d’instruction sont des délais maximum. Selon la localisation du projet (hors site classé surtout), l’absence de réponse de l’administration à la fin du délai équivaut à un accord tacite.

Réglementation incendie et d’accessibilité pour l’intérieur de vos établissements

Dans le cas des ERP, les aménagements intérieurs doivent aussi faire l’objet d’une demande appelée « Autorisation de Travaux en ERP« . Elles visent à contrôler la conformité du projet avec la réglementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

Notre directeur travaux YMOTEK aménage donc votre établissement en prenant en compte ces dispositions de la réglementation, par exemple le nombre d’issues ou les locaux présentant des risques d’incendie. Il s’assure que votre projet est bien accessible à tous les publics, quel que soit leur handicap, par des cheminements assez larges, des équipements adaptés ou des solutions techniques pour franchir les dénivelés (rampe ou ascenseur).

Le dossier est ensuite déposé auprès de la mairie, accompagné de notices détaillées ainsi que de plans décrivant précisément les équipements accessibles aux PMR et les dispositions adoptées.

Le délai d’instruction est de 4 mois et sera étudié par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (les pompiers) et la Direction Départementale des Territoires (pour l’accessibilité). Une fois que ces deux instances ont rendu leur avis, la mairie peut émettre un accord ou un refus.

Son délai d’instruction est d’un mois, mais souvent prolongé à 2. Une fois obtenu, l’accord doit être affiché sur le chantier, comme un permis de construire.